De l'eau du robinet gratuite dans les restaurants et les hôtels ? Aucune obligation de l'offrir : ce que dit la Cour suprême
Par une ordonnance qui fait polémique, la Cour de cassation civile a établi qu'aucun restaurant ou hôtel n'est obligé de servir l'eau du robinet : le choix appartient au gérant, ce n'est pas un droit du client
Entre procès et appels, six années se sont écoulées depuis une curieuse histoire impliquant un touriste à Corvara in Badia, dans la province de Bolzano. Une simple semaine de vacances de Noël dans les Dolomites s'est transformée en un litige qui a duré jusqu'à la Cour suprême, avec une conclusion qui a causé pas mal de surprises : l'eau du robinet dans le restaurant d'un hôtel de luxe n'est pas un droit, et si l'établissement décidait de ne pas la servir, il ne violerait aucune règle.
L'affaire : 5 700 euros et pas de carafe
Pour les vacances de Noël susmentionnées, entre le 26 décembre 2019 et le 3 janvier 2020, le client avait choisi un séjour à l'Hôtel Sassongher cinq étoiles à Corvara in Badia, avec la formule demi-pension et la formule « boissons non comprises ». Lors des repas, il avait demandé à plusieurs reprises que l'eau potable soit fournie directement au point d'eau, recevant toujours la même réponse, à savoir que seule de l'eau en bouteille serait servie à table, à 10 euros le litre.
La femme s'était également déclarée prête à le payer comme élément supplémentaire du compte, mais il n'y avait toujours rien à faire. Le client n'est pas d'accord et décide de poursuivre l'hôtel en justice pour lui demander une indemnisation de 2 763 euros, arguant que boire de l'eau potable devrait être un service minimum, surtout dans un établissement de luxe.
'; var fallbackTriggered = faux ; var timeoutId = null ; function renderTaboolaFallback(reason) { if (fallbackTriggered) return ; fallbackTriggered = vrai ; si (timeoutId) { clearTimeout (timeoutId); timeoutId = nul ; } console.log('(ADV) Rendu de secours Taboola. Raison :', raison); root.innerHTML = ''; window._taboola.push({ mode : 'thumbnails-300×250', conteneur : taboolaDivId, placement : 'Widget milieu d'article 300×250', target_type : 'mix' }); // Si votre intégration Taboola le nécessite, décommentez : // window._taboola.push({ flush: true }); } googletag.cmd.push(function () { console.log('(ADV) GPT init', gptDivId); var gptSlot = googletag .defineSlot('/22142119198/greenme.it/roller', (300, 250), gptDivId) .addService(googletag.pubads()); googletag.pubads (). event.lineItemId }); if (fallbackTriggered) return ; if (event.isEmpty) { renderTaboolaFallback('gpt-empty'); googletag.enableServices();
Trois degrés, une réponse
La première décision, en 2024, avait déjà donné raison à l’hôtelier. Face au rejet même en deuxième instance, l'affaire s'est terminée par l'ordonnance no. 11827 du 29 avril 2026 de la Cour civile de cassation, section III. Nouveau rejet, le requérant étant condamné à payer les frais de la procédure de légitimité.
Le principe posé par la Cour suprême est clair : il s'agit d'un choix laissé à l'autonomie organisationnelle et commerciale de la structure, en l'absence d'accord contractuel différent.
'; var fallbackTriggered = faux ; var timeoutId = null ; function renderTaboolaFallback(reason) { if (fallbackTriggered) return ; fallbackTriggered = vrai ; si (timeoutId) { clearTimeout (timeoutId); timeoutId = nul ; } console.log('(ADV2) Render Taboola fallback. Reason:', Reason); root.innerHTML = ''; window._taboola.push({ mode : 'thumbnails-300×250', conteneur : taboolaDivId, emplacement : 'Widget milieu d'article 300×250-2', target_type : 'mix' }); } googletag.cmd.push(function () { console.log('(ADV2) GPT init', gptDivId); var gptSlot = googletag.pubads().getSlots().find(function(s) { return s.getSlotElementId() === gptDivId; }); if (!gptSlot) { console.warn('(ADV2) Slot not found:', gptDivId); renderTaboolaFallback('slot-not-found'); return; } googletag.pubads().addEventListener('slotRenderEnded', function (event) { if (event.slot !== gptSlot) return; console.log('(ADV2) slotRenderEnded', { isEmpty: event.isEmpty, size: event.size, warnerId : event.advertiserId, CampaignId : event.campaignId, lineItemId : event.lineItemId } ; if (fallbackTriggered) return ; if (timeoutId) { clearTimeout(timeoutId } ); console.log('(ADV2) GPT a diffusé une création');
Comment ça marche dans d'autres pays
Sur le plan comparatif, la position italienne est unique et la comparaison avec les principaux pays européens est tout sauf flatteuse. En Espagne, l'obligation est en vigueur depuis le 10 avril 2022, date à laquelle est entrée en vigueur la Ley 7/2022 de Residuos y Suelos Contaminados para una Economía Circular, qui stipule que chaque établissement de restauration et d'hôtellerie doit offrir gratuitement de l'eau non embouteillée à toute personne qui la consomme sur place, sans possibilité de refus. En Angleterre et au Pays de Galles, la loi est encore plus ancienne, il s'agit du Licensing Act 2003 et des conditions de licence obligatoires qui en découlent, qui obligent tous les établissements autorisés à vendre de l'alcool à fournir de l'eau potable gratuitement sur demande, sous peine d'amendes pouvant aller jusqu'à vingt mille livres et de la révision de la licence elle-même. En France, depuis le 1er janvier 2022, l'article 77 de la loi AGEC (Loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) oblige les restaurants et bars à indiquer visiblement sur la carte la possibilité de demander de l'eau potable gratuitement, et à la fournir sans frais supplémentaires à tout client qui commande au moins une boisson.
